Conditions Générales de Vente
Version longue, détaillée et professionnelle — FRECOMI
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FRECOMI fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de courtage en opérations de banque et services de paiement.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par FRECOMI, notamment les solutions de financement suivantes : prêt immobilier, prêt personnel, prêt auto, prêt travaux, rachat de crédits, crédit à la consommation, prêt étudiant et financements spécialisés.
Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
FRECOMI exerce une activité de courtier en opérations de banque et services de paiement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
FRECOMI agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et ses partenaires financiers. À ce titre, FRECOMI propose notamment :
- l’analyse de la situation financière du Client ;
- la recherche d’offres de financement adaptées ;
- la comparaison des solutions disponibles ;
- l’accompagnement dans le montage du dossier ;
- le suivi du dossier jusqu’à l’obtention éventuelle du financement.
FRECOMI n’est pas un établissement de crédit et ne consent pas elle-même de prêts. La décision finale d’octroi de financement appartient exclusivement au partenaire financier.
Pour bénéficier des services de FRECOMI, le Client doit :
- être majeur et juridiquement capable ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’étude de son dossier.
FRECOMI se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas d’informations incomplètes, incohérentes ou manifestement frauduleuses.
Le processus d’accompagnement se déroule en plusieurs étapes :
- Prise de contact et recueil des besoins du Client ;
- Analyse de la situation financière et du projet ;
- Recherche et présentation de solutions de financement ;
- Constitution et formalisation du dossier ;
- Transmission du dossier aux partenaires financiers ;
- Suivi du dossier jusqu’à la décision du partenaire et, le cas échéant, mise en place du financement.
Les prestations de FRECOMI peuvent donner lieu à la facturation de frais de courtage et/ou de frais de dossier, ainsi qu’à la perception d’une commission versée par le partenaire financier.
Le Client est informé de manière claire et préalable du montant et de la nature des frais susceptibles d’être facturés. Aucun paiement ne peut être exigé du Client avant l’obtention effective d’un financement, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, sincères et complètes ;
- transmettre dans les délais les documents demandés ;
- informer FRECOMI de tout changement de situation pouvant impacter son dossier ;
- ne pas falsifier ou altérer les documents fournis.
En cas de fausse déclaration ou de fraude, FRECOMI pourra mettre fin immédiatement à la prestation, sans préjudice de toute action éventuelle.
FRECOMI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. FRECOMI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans sa recherche de financement.
FRECOMI ne peut en aucun cas garantir l’obtention d’un crédit, ni les conditions (taux, durée, montant) qui pourraient être proposées par les partenaires financiers. La responsabilité de FRECOMI ne saurait être engagée en cas de refus de financement ou de décision défavorable du partenaire.
Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le Client peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
FRECOMI accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles de ses Clients et applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la législation française en vigueur.
Les données collectées ont pour finalités :
- l’étude et le traitement des demandes de financement ;
- l’analyse de la solvabilité ;
- la gestion de la relation client ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant FRECOMI selon les modalités indiquées dans la politique de protection des données.
Le site de FRECOMI peut utiliser des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, de mesurer l’audience et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Le Client peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via le module de gestion dédié disponible sur le site.
FRECOMI s’efforce de rendre son site accessible au plus grand nombre, conformément aux référentiels en vigueur. En cas de difficulté d’accès à un contenu ou à une fonctionnalité, le Client est invité à signaler le problème afin qu’une solution puisse être recherchée.
L’ensemble des éléments composant le site de FRECOMI (textes, images, logos, graphismes, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de FRECOMI, est strictement interdite.
FRECOMI ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes majeures, cyberattaques, conflits, etc.).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FRECOMI, sauf dispositions légales impératives contraires.
Le fait pour le Client de solliciter ou d’utiliser les services de FRECOMI emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.